J.O. Numéro 251 du 29 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16355

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Décret no 98-959 du 27 octobre 1998 portant virement de crédits

NOR : ECOB9850065D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Décrète :


Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 4 500 000 F et un crédit de paiement de 23 353 245 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 4 500 000 F et un crédit de paiement de 23 353 245 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 251 du 29/10/1998 page 16355 à 16356
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